Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE PROPRIETAS LEGAL
(Version en vigueur au 01/03/2025)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent toutes les prestations de services juridiques fournies par Proprietas Legal (ci-après "Nous" ou "Proprietas Legal") à ses clients, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf convention contraire expresse.
2. Services proposés
Proprietas Legal propose des services juridiques incluant, mais sans s'y limiter :
- Consultations juridiques (en ligne et en physique) ;
- Rédaction et revue de documents juridiques ;
- Assistance et accompagnement juridique ;
- Conseil en conformité RGPD et droit des TIC ;
- Services spécifiques en droit immobilier et gestion patrimoniale.
3. Tarification et devis
3.1. Particuliers
- Les tarifs sont fixés sur une base forfaitaire ou horaire, selon la nature de la prestation.
- Un devis précis peut être établi sur demande avant toute prestation.
- Le tarif des consultations ponctuelles est affiché sur notre site Internet ou communiqué lors de la prise de rendez-vous.
- Toute prestation commence après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement d'un acompte.
3.2. Entreprises
- Une convention d'honoraires peut être signée en fonction des besoins du client.
- Les prestations peuvent être facturées à l'heure, au forfait ou sous forme d'abonnement.
- Des honoraires supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de complexité accrue du dossier.
- Un acompte peut être demandé avant le début des prestations.
4. Modalités de paiement
- Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre mode accepté par Proprietas Legal.
- Les factures sont payables sous 15 jours pour les particuliers et sous 30 jours pour les entreprises.
- Tout retard de paiement entraînera des frais de retard de 10% l'an ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement.
5. Annulation et rétractation
5.1. Particuliers
- Conformément au droit de la consommation, le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jourspour les contrats conclus à distance, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord expresse.
- Toute annulation de rendez-vous doit être notifiée au moins 24 heures à l'avance, sous peine de facturation.
5.2. Entreprises
- Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
- Toute annulation de prestation doit être effectuée au moins 48 heures à l'avance.
- En cas d'annulation tardive, des frais équivalents à 50% du montant de la prestation prévue seront dus.
6. Responsabilité et engagement
- Proprietas Legal s'engage à fournir des services conformes aux règles déontologiques et aux meilleures pratiques du secteur.
- La responsabilité de Proprietas Legal ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée et démontrée.
- Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas d'utilisation erronée des conseils fournis par le client ou d'omission d'informations essentielles lors de la prestation.
7. Protection des données personnelles
- Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site Internet.
- Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données personnelles.
8. Litiges et droit applicable
- Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
- En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
- À défaut d'accord, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
9. Modification des CGV
- Proprietas Legal se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.
Contact :
- Téléphone : 0455/12.97.25.
- E-mail : Proprietas.Legal@gmail.com
- Adresse : Rue Basse Mehagne, 75 à 4053 Embourg
- Site Web : www.proprietasLegal.com